Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 71 Versions de la disposition

2022-07-07

71. Toute demande pour la première désignation d’un organisme est transmise à la Société dans les 2 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, pour une désignation subséquente en application de l’article 84, au plus tard la huitième semaine qui précède l’échéance d’une désignation en cours. Elle doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de l’organisme;

2°  le numéro d’entreprise qui lui est attribué si elle est immatriculée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le nom de son représentant;

4°  la liste des administrateurs de son conseil d’administration ainsi que les renseignements relatifs à leur identification;

5°  la liste de ses membres;

6°  s’il s’agit d’une première désignation, un plan d’élaboration et de mise en œuvre du système de consigne dont le contenu est conforme aux exigences prévues à l’article 72;

7°  une copie de tout document démontrant que l’organisme répond aux exigences prévues aux articles 73 et 74;

8°  la liste des producteurs qui appuient la désignation de l’organisme, signée par chacun d’eux.

Toute personne qui transmet une demande visée au premier alinéa en transmet copie au ministre à la même date que celle à laquelle la demande est transmise à la Société.

D. 972-2022, a. 71.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

71. Toute demande pour la première désignation d’un organisme est transmise à la Société dans les 2 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, pour une désignation subséquente en application de l’article 84, au plus tard la huitième semaine qui précède l’échéance d’une désignation en cours. Elle doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de l’organisme;

2°  le numéro d’entreprise qui lui est attribué si elle est immatriculée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le nom de son représentant;

4°  la liste des administrateurs de son conseil d’administration ainsi que les renseignements relatifs à leur identification;

5°  la liste de ses membres;

6°  s’il s’agit d’une première désignation, un plan d’élaboration et de mise en œuvre du système de consigne dont le contenu est conforme aux exigences prévues à l’article 72;

7°  une copie de tout document démontrant que l’organisme répond aux exigences prévues aux articles 73 et 74;

8°  la liste des producteurs qui appuient la désignation de l’organisme, signée par chacun d’eux.

Toute personne qui transmet une demande visée au premier alinéa en transmet copie au ministre à la même date que celle à laquelle la demande est transmise à la Société.

D. 972-2022, a. 71.